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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de l’ergothérapeute, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
D. 1420-92, a. 33.
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